Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’ensachage et de conditionnement à façon de thés et d’infusions réalisées par INFUSE ME, Société par actions simplifiée (SAS)au capital de 1 000 €, RCS Rennes 918 975 723, dont le siège est situé 14 rue Louis Kerautret Botmel, 35000 Rennes (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. Les prestations sont réservées aux professionnels.

2. Prestations

Le Prestataire conditionne le thé, les plantes ou les mélanges fournis par le Client, sous la marque du Client :

• en sachets pyramides ou en sachets rectangles, toujours avec fil et étiquette, en fibre PLA ou nylon fournie par le Prestataire ;
• en vrac, dans des doypacks fournis par le Prestataire.

Selon le devis, la prestation peut inclure le suremballage individuel des sachets, la pose des étiquettes, la création du design de l’étiquette et la participation à la création de recettes. Le Prestataire ne vend pas de matière première.

3. Devis et commande

• Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé.
• Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
• La commande devient ferme à la réception du devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail.
• Le minimum de commande est de 30 000 sachets par commande. Pour les doypacks, le minimum est précisé dans le devis.
• Toute modification de la commande après acceptation du devis fait l’objet d’un nouveau devis.

4. Échantillon et validation

Avant toute production, le Prestataire réalise un échantillon. La production ne démarre qu’après la validation écrite de cet échantillon par le Client. Cette validation vaut acceptation du format, de la fibre, du dosage (environ 2,25 g par sachet) et de l’étiquette. Aucune réclamation portant sur des éléments validés sur l’échantillon ne pourra être admise.

5. Matière première fournie par le Client

• Le Client fournit la matière première (thé, plantes, épices, fruits) en quantité suffisante. Il l’envoie à ses frais et sous sa responsabilité, par le transporteur de son choix.
• Le Client garantit que la matière première est propre à la consommation et conforme à la réglementation en vigueur. Il reste seul responsable de l’étiquetage réglementaire et des allégations de ses produits finis (dénomination, mentions obligatoires, allégations de santé ou environnementales).
• Le Prestataire n’est pas certifié en agriculture biologique. S’il souhaite conserver la mention bio, le Client effectue les démarches nécessaires auprès de son organisme certificateur, avant la production.

6. Étiquettes, visuels et recettes

• Le Client garantit détenir tous les droits sur les logos, marques et visuels qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
• Une recette créée avec la participation du Prestataire devient la propriété du Client s’il en achète les droits, dans les conditions prévues au devis.
• Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les recettes et les informations transmises par le Client.

7. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le devis précise ce qui est inclus : fibre, doypacks, étiquettes, suremballage, design, livraison.

8. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Selon le volume, la livraison intervient en général sous 2 semaines à 1 mois. Ils courent à compter de la réception de la totalité de la matière première et de la validation de l’échantillon. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités.

9. Livraison et réception

• Les produits sont livrés en cartons ou sur palettes selon le volume, en France métropolitaine.
• Les frais de livraison sont indiqués dans le devis.
• Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, le Client émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Prestataire.

10. Paiement

• Le paiement s’effectue par virement bancaire. Pour les commandes récurrentes, il peut s’effectuer par prélèvement SEPA, après signature d’un mandat de prélèvement.
• Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
• En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les commandes en cours jusqu’au règlement complet.

11. Réserve de propriété

Les fournitures du Prestataire (fibres, doypacks, étiquettes, suremballages) restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client dans les conditions de l’article 9.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite à la bonne exécution de la prestation d’ensachage telle que validée sur l’échantillon. Elle ne peut être engagée pour un défaut ou une non-conformité de la matière première fournie par le Client. En tout état de cause, elle est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question : info@infuseme.fr.